Une fois que la promesse de vente d'un bien immobilier a été signée chez le notaire, il faut souscrire un emprunt pour financer l'opération. Vous pouvez parfaitement donner à cet effet un mandat à votre conjoint dans les conditions prévues par l'artic (...)

Si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s’il n’honore pas les échéances p (...)

Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 1875 du Code civil. Le prêteur demeurant pr (...)

Vous êtes dans une situation financière critique. En effet, vous n’arrivez plus à payer vos factures d’eau, de chauffage, d’électricité etc. En raison des circonstances difficiles, vous avez déposé un dossier à la commission de surendettement qui l’a (...)

Si vous avez payé une somme dont vous étiez redevable envers un particulier pour une raison quelconque (notamment si vous lui avez payé un loyer ou si vous lui avez remboursé un prêt qu’il vous avait consenti), vous pouvez lui demander qu’il vous fass (...)

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier ou si vous avez obtenu un crédit à la consommation pour lequel vous avez une assurance décès incapacité de travail, vous pouvez exiger que cette assurance prenne en charge les mensualités de votre crédit si votr (...)

Si vous demandez un prêt immobilier à un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La personne chargée d'analyser votre dossier prend en compte le montant de votre apport personn (...)

Lorsque vous prêtez de l'argent à quelqu'un et que ce prêt n'a pas été authentifié par écrit, vous devrez pouvoir prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don dans le cas où cette personne ne vous rembourserait pas. Le bénéficiaire du prêt devra don (...)

Si, pour obtenir le crédit immobilier destiné à financer l'achat de votre logement, vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)

Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipation. Cependant mais l’organisme de crédit peut, dans certains cas, vous réclamer une indemnité destinée à compenser en partie les in (...)

Les possibilités et modalités de résiliation d'un crédit-bail sont définies dans le contrat. En général la résiliation s'effectue en cas d'achat du bien loué, mais aussi en cas de cessation de la location. Quel que soit le crédit-bail souscrit : immobili (...)

Un crédit renouvelable ou revolving peut être, selon la loi Châtel du 28 janvier 2005, clôturé à tout moment. Vous devez tout de même rembourser la totalité des sommes utilisées aux conditions définies dans le contrat. (...)

L'article L312-21 du Code de la consommation permet à un emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, et donc de le résilier en cas de remboursement total. (...)

La carte de crédit à la consommation est associée à un contrat de crédit renouvelable. Cette carte, qui doit obligatoirement porter la mention « carte de crédit », accorde au titulaire de celle-ci un crédit moyennant le paiement d'intérêts. La (...)

Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est signé pour vous rétracter. Pendant les sept p (...)

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)