Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi d’un prêt immobil (...)

Si, faute d'avoir pu rembourser vos crédits à bonne date, vous avez déposé un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Il en résulte que vous ne pouvez souscrire un nouv (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employe (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

Lorsque vous avez demandé un prêt à votre banque, vous pouvez, pour diverses raisons, avoir besoin d'une confirmation de cette offre de prêt. (...)

Aux termes de l'article L3322-1 du Code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Les droits issus de la participation sont en principe exigibles à l'expi (...)

Si vous avez obtenu le crédit dont vous avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient de faire les démarches nécessaires pour que les fonds que l'organisme s'est engagé à vous prêter soient débloqués à temps. Les modalit (...)

Un particulier peut souscrire des prêts pour financer une acquisition. En effet, lors d'un achat immobilier, le recours au prêt bancaire est très fréquent. Lorsque la situation financière le permet ou lorsqu'une autre banque concurrente rachète le prê (...)

Si vous rencontrez des difficultés financières après avoir souscrit un crédit immobilier, vous pouvez demander un report, une diminution ou même une suspension de vos échéances. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne tardez pas à en parler avec l (...)

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)

Si vous avez consenti une hypothèque à une banque en garantie d'un prêt immobilier, vous pouvez demander la mainlevée de cette hypothèque dans les cas suivants : si vous avez remboursé entièrement votre crédit, si la date de validité de l'hypoth (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Le micro crédit est un type de crédit destiné aux personnes qui se trouvent en situation d'exclusion ou de grande précarité. Il a pour but de financer la création d'une activité qui leur permettra de se réinsérer dans la société. En effet, (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)