Prêt personnel

Modèles de lettres & contrats : Prêt personnel

Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, vous pouvez avoir besoin qu'une tierce personne se porte caution pour vous en cas de défaut de paiement. La personne qui accepte de se porter caution doit obligatoirement rédiger une lettre sous forme (...)

Annulation d'un acte de cautionnement pour un prêt à la consommation

Si vous vous êtes porté caution pour un tiers lors de la souscription d'un prêt, vous pouvez vous rétracter. (...)

Annulation d'un crédit immobilier

Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-1 (...)

Annulation d’un acte de cautionnement

Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)

Caution simple pour prêt entre particuliers

Un prêt consenti par un créancier non professionnel peut être garanti par un cautionnement d'une personne physique non commerçante. La caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où le débiteur ne parviendrait pas à payer lui-même (...)

Caution solidaire pour prêt entre particuliers

Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où celui-ci ne parvi (...)

Check-list avant de souscrire un crédit

Vous avez besoin de souscrire un crédit pour acheter une voiture, des meubles ou un logement, ou encore pour faire effectuer des travaux. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il faut choisir des modalités de remboursemen (...)

Contestation d’un refus de crédit

Vous avez fait une demande de crédit à la consommation, ou de prêt personnel et l’organisme de crédit vous a adressé une réponse négative alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. Vous avez la possibilité de contes (...)

Contestation d’une reconnaissance de dette

Si quelqu’un se base sur une reconnaissance de dette que vous avez signée pour réclamer de l’argent, sachez que l’article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en chiffres et (...)

Contestation de frais de recouvrement

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée. Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)

Contestation de pénalités de remboursement anticipé

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

Contestation de saisie sur compte bancaire

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

Contestation des frais de dossier d'un prêt immobilier

Vous avez obtenu le prêt immobilier qui vous permettra d'acheter le logement que vous avez patiemment recherché. Les frais de dossier s'élèvent généralement à 1 % du capital prêté et ils doivent obligatoirement être indiqués clairement dans (...)

Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Contestation du taux d’intérêt d’un crédit

Sachez que si vous faites un emprunt, la banque ne peut vous réclamer que les intérêts calculés au taux indiqué dans l'offre préalable de crédit qu'elle vous a obligatoirement adressée avant la mise à disposition des fonds. En conséquence, il (...)

Contrat de prêt entre particuliers

Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements. En (...)

Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation

Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée. Vous pouvez demander le déblocage des fonds u (...)

Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

Demande d'attestation de prêt immobilier

Vous avez trouvé une offre de vente de bien immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez de signer une promesse de vente. Si vous avez besoin de faire un emprunt pour financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer un (...)