
Un contrat unilatéral est un acte juridique par lequel une seule personne s'engage à faire ou donner quelque chose au profit d'une ou plusieurs autres. Comment ça marche ? Le point maintenant.
Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
L'article 1106 du Code civil distingue deux types de contrats :
- synallagmatique : les deux (ou plusieurs) parties s'engagent l'une envers l'autre ;
- unilatéral : seule une partie s'engage envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait un engagement de la part de ces dernières.
Exemples : la reconnaissance de dette et la donation sont des contrats unilatéraux.
Contrat unilatéral : conditions de formation
L'engagement unilatéral est soumis aux mêmes conditions de formation que celles des contrats habituels prévues par l'article 1128 du Code civil, à savoir :
- la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, par exemple être majeur) ;
- un contenu « certain » et « licite » (donc non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs) ;
- un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.
Bien entendu, dès lors qu'une seule personne s'engage envers une autre, une attention particulière sera apportée à sa capacité juridique (le but étant d'éviter tout abus de faiblesse).
Bon à savoir : ne pas confondre le contrat unilatéral (qui n'entraîne des obligations qu'à l'égard d'une partie mais est formalisé par les deux) avec l'engagement unilatéral de volonté, qui n'engage la volonté que d'un seul (par exemple le testament).
Saisir la justice en cas de contrat unilatéral non exécuté
Que faire si la personne qui s'est engagée à votre égard ne remplit pas ses obligations ou se rétracte ?
- Le préalable est l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à respecter le contrat.
- En cas d'absence de retour ou d'effet, il vous incombe de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance).
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Bon à savoir : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire sauf dans les cas définis par l'article 761 du code de procédure civile . Une aide juridictionnelle peut vous être accordée sur dossier, selon vos revenus.
Selon l'article 1217 du Code civil (issu de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et modifié par la loi de ratification de la réforme n° 2018-287 du 20 avril 2018), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Bon à savoir : pour se décharger, le débiteur pourra justifier d'une cause étrangère (force majeure) l'ayant empêché de réaliser ses obligations, en toute bonne foi.
Pour en savoir plus :
- Plus d'infos sur le tribunal d'instance dans notre page dédiée.
- Nos conseils pour rédiger une reconnaissance de dette en téléchargeant gratuitement notre fiche pratique.
- Recouvrement d'une dette ancienne : attention à la prescription !