Un contrat unilatéral est un acte juridique par lequel une seule personne s’engage à faire ou donner quelque chose au profit d’une ou plusieurs autres. Comment ça marche ? Le point maintenant.
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
L’article 1106 du Code civil distingue deux types de contrats :
- synallagmatique : les deux (ou plusieurs) parties s’engagent l’une envers l’autre ;
- unilatéral : seule une partie s’engage envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait un engagement de la part de ces dernières.
Contrat unilatéral : conditions de formation
L’engagement unilatéral est soumis aux mêmes conditions de formation que celles des contrats habituels prévues par l’article 1128 du Code civil, à savoir :
- la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, par exemple être majeur) ;
- un contenu « certain » et « licite » (donc non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs) ;
- un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.
Bien entendu, dès lors qu’une seule personne s’engage envers une autre, une attention particulière sera apportée à sa capacité juridique (le but étant d’éviter tout abus de faiblesse).
Saisir la justice en cas de contrat unilatéral non exécuté
Que faire si la personne qui s’est engagée à votre égard ne remplit pas ses obligations ou se rétracte ?
- Le préalable est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’avoir à respecter le contrat.
- En cas d’absence de retour ou d’effet, il vous incombe de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance et ex-tribunal de grande instance).
Selon l’article 1217 du Code civil (issu de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et modifié par la loi de ratification de la réforme n° 2018-287 du 20 avril 2018), la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour en savoir plus :
- Plus d’infos sur le tribunal d’instance dans notre page dédiée.
- Nos conseils pour rédiger une reconnaissance de dette en téléchargeant gratuitement notre fiche pratique.
- Recouvrement d’une dette ancienne : attention à la prescription !